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Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Art Mom'ent, entreprise représentée par Lucie Veniat, SIRET 100 599 265 00012, dont le siège social est situé à La Flèche (72200), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de moulages artistiques de ventre de grossesse.

Article 2 — Prestations

Art Mom'ent propose la réalisation de moulages artistiques personnalisés du ventre de la femme enceinte, comprenant notamment :

Les caractéristiques précises de chaque prestation (format, finition, délais) sont détaillées dans le devis personnalisé remis au Client avant toute commande.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Art Mom'ent bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts : TVA non applicable. Les frais de déplacement éventuels sont précisés dans le devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en deux temps :

Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, chèque.

Article 6 — Délais de réalisation

Le délai de réalisation de l'œuvre finale est généralement de 4 à 8 semaines à compter de la séance de moulage, selon la finition choisie. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes de fabrication.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les moulages étant des œuvres sur mesure, le Client ne dispose pas de droit de rétractation une fois la commande confirmée.

Article 8 — Annulation

En cas d'annulation par le Client avant la séance de moulage, l'acompte versé reste acquis à Art Mom'ent à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de force majeure (notamment raisons médicales sur présentation d'un justificatif), la séance pourra être reportée sans frais.

Article 9 — Responsabilité

Art Mom'ent s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client reconnaît que les matériaux utilisés sont adaptés à un contact avec la peau, mais s'engage à signaler toute allergie ou sensibilité particulière avant la séance.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les œuvres réalisées sont la propriété physique du Client. Toutefois, Art Mom'ent conserve un droit moral sur ses créations et se réserve le droit d'utiliser les photographies des réalisations à des fins promotionnelles (site, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.

Article 11 — Données personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net